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Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 29 Août 2019
LISTE D’ENTREE ET SORTIE DU PERSONNEL
1 – Pourriez-vous nous communiquer la liste d’entrée et de sortie du personnel à ce jour ?
BADGEUSE STATION DES COLIMACONS
Le 21 mars 2019, vous avez décidé de ne plus remplacer la badgeuses située sur la station des Colimaçons. A cet effet vous deviez publier une note sur l’application de cette nouvelle procédure de gestion de présence pour les salariés affectés sur ce site.
2 – Peut on avoir connaissance de la note afférente à cette décision ?
VETEMENT DE TRAVAIL
L’attribution des vêtements de travail reste encore très équivoque aux yeux de bon nombre de salariés qui n’ont toujours pas reçu de vêtements depuis 2 voire 3 ans.
3 – Pourriez-vous renouveler la note de service sur les vêtements de travail afin de clarifier la nouvelle procédure d’attribution ?
FONCTIONNNEMENT DELEGUE DU PERSONNEL
Nous vous avons interpellé à multiple reprise sur la note DP de Novembre 2018 qui ne figure toujours pas au registre des DP. Compte tenu de votre inertie face à cette note qui vous a été transmise dans les délais règlementaires, nous vous serions gré de bien vouloir nous apporter définitivement vos réponses aux réclamations des salariés.
4 – Ci joint note DP novembre 2018 :
MOUVEMENT DE PERSONNEL
Vous prétendiez que les postes des agents Réunionnais partis récemment à la retraite ne sont plus automatiquement remplacés et s’ils le sont, ça n’est pas forcément par le recrutement d’agents locaux comme c’était le cas avant la signature de la convention unique.
1 – Pourquoi ?
2 – Qu’est ce qui a fondamentalement changé avant et après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’entreprise pour arriver à mettre sur la touche l’emploi de travailleur issus de la communauté Réunionnaise?
CONGES ANNUELS
On a eu connaissance récemment de votre nouveau refus d’accorder à Mr X ses congés annuels de 2017 et ceux de 2018. Cet acharnement de la DRRM commence à se traduire, en plus, par une modification de ses conditions de travail dont l’issue sera connue incessamment sous peu.
3 – Pourquoi vous amusez-vous à bafouer les droits à congés de Mr X ?
4 – Les motifs de refus ne relèvent ils pas de sa hiérarchie directe ?
5 – Pourquoi Mr X n’a t’il pas été informé directement par sa hiérarchie de leur décision de refus et des motifs y afférents, contrairement aux autres salariés de l’entreprise ?
6 – Pensez-vous que la répression que subit cet agent par vos abus de pouvoir est de nature à instaurer un climat serein au Cirad à la Réunion ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 29 mai 2019
SANCTION PECUNIAIRE
Vous avez pris l’entière décision de sanctionner Mr Xxx pour ses prétendus 5 jours d’absence injustifiés en novembre 2018 alors qu’il a reçu la décision de refus de ses congés payés de 2017, cinq jours après son départ effectif. A cet effet, vous avez retenu, sans son consentement, la somme de 604 euros sur son salaire. Outre cette insupportable décision, vous lui avez ponctionné, contrairement à la loi plus de 10% de son salaire sans tenir compte de sa situation familiale. En procédant ainsi, vous vous heurtez à l’article L3251-3 du code du travail en vertu duquel : « l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire exigible » .
1 – Qu’est ce qui justifie pour autant une sanction pécuniaire à l’encontre de cet agent en plus de la retenue salariale supérieure au dixième de son salaire?
2 – Pourquoi le salarié n’a t’il pas été prévenu ?
3- Comment avez vous calculé la retenue alors qu’il a fait 116 heures de travail durant le mois considéré ?
SANTE AU TRAVAIL
En décembre 2018, Mr Xxx a été menacé d’être mis à la porte à ‘coup de pied’ par son chef opérationnel, Mr Y. Lors de la réunion de DP du mois de février 2019, pendant laquelle nous avons évoqué le sujet, votre représentant en la personne de Mr Z a trouvé cette situation amusante, vu son rire exprimé. Par la même occasion, il a affirmé que les menaces de cette nature ne sont recevables que dans un sens. Autrement dit, il a laissé entendre que si c’était Mr Xxx qui avait proféré ces mêmes menaces envers son collègue métropolitain, la sanction serait effective.
Nous avons été particulièrement très choqués par son attitude face à cette situation et nous lui avons fait remarqué.
4 – Le personnel qui a été informé de cette nouvelle affaire demande dans quel intérêt continuez-vous à soutenir ses agressions gratuites au 3P ?
FONCTIONNEMENT DELEGUES PERSONNELS
Les questions 1,2,3 et 4 posées dans la note de Mars 2018 n’ont pas été répondues sous prétexte qu’une enquête est en cours à la CGSS et que de ce fait la Direction ne peut se prononcer en détail sur le dossier. Maintenant que le dossier est clos avec la CGSS, pourriez vous nous apporter vos explications sur les questions restées sans réponses.
Rappel :
Au mois d’octobre 2017 le Directeur de l’Unité PVBMT a refusé de signer les congés de Monsieur Xxx. Tacitement solidaire de cette décision vous avez suspendue la demande de congé de l’agent en énonçant une liste de motif dont on vous laisse la paternité. Lors de la réunion de DP du 30 octobre 2017, vous prétendez que pour qu’une demande de congés soit valable , il faut respecter un certain nombre de critères, entre autres :
– que le formulaire soit correctement rempli avec les informations précises d’identité et de service de rattachement et mentionner clairement les dates d’absences et de reprises puis avoir la bonne personne qui signe.
Selon vous la fiche de congés de ce même agent ne répond pas à tous vos critères et c’est pour cette raison que sa demande a été refusée. Lors de cette même réunion vous avez même rajouté que c’est la première fois que cela arrive au Cirad.
Or, l’agent a pris connaissance en mars 2018 que sa fiche a été signée par quelqu’un qui en a reçu l’ordre.
5 – Qui a donné l’ordre de faire signer la fiche de Mr X ?
6- Pourquoi l’agent n’a t’il pas été informé de cette décision ?
7- Pourquoi tout d’un coup la fiche de congés de Mr X redevient elle valide ?
8- Est-ce que les critères que vous avez énumérer lors de la réunion du mois d’octobre 2017 ne sont plus en vigueur ?
FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE
9 – Dans le cadre de la transparence que vous avez encore évoquée lors l’assemblée générale du Cirad à la Réunion le 22 mai 2019, le personnel demande quelle est la mission réelle de l’adjoint au Directeur Régional Réunion Mayotte ?
10 – Mr Z a t’il un pouvoir de Direction au Cirad ?
11 – Le Directeur Régional est il fonctionnaire du MAAF détaché ou mis à disposition du Cirad ?
12 – Quel est le véritable statut du DRRM (Directeur Régional Réunion Mayotte) en exercice ?
SANTE AU TRAVAIL
Le 22 mai 2019 à 9h15, avant l’assemblée générale du Cirad tenu à la Saphir, Mr Xxx a été pris à partie par le DRRM en dehors de l’établissement et précisément dans l’espace public. Vous lui avez alors ordonner de ne pas assister à la réunion. Ensuite vous lui avez demandé de quitter immédiatement le dispositif et de rejoindre son domicile suite à un entretien que vous avez eu le 21 mai 2019 avec le médecin du travail. Lors d’une réunion impromptue tenue le 22 mai 2019 avec les représentants du personnel vous nous affirmé et réaffirmé que le salaire de Mr Xxx sera maintenu.
13 – Etant donné que le salarié n’est pas en arrêt de maladie, est-ce que son salaire sera toujours maintenu par le Cirad ?
14 – Jusqu’à quand cet agent restera t’il à son domicile ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 30 Avril 2019
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection des données personnelles font parties des principes généraux de la charte informatique du Cirad. A cet effet, la transmission des données personnelles doit respecter des règles strictes et conforme à la loi. Le service du personnel possède des droits étendus quant à l’utilisation et à la gestion des applications mis à sa disposition. Dans le cadre de son activité, il est amené à avoir accès aux informations des agents, ainsi qu’à des sources d’informations confidentielles. La charte informatique précise que « Les administrateurs de ressources informatiques sont soumis au secret professionnel ».
Si l’employeur est à priori seul habilité à consulter les pointages de ses salariés, en revanche cette faculté n’est pas offerte à n’importe quels salariés du Cirad qui en feraient la demande auprès du service du personnel pour contrôler le pointage de leurs subordonnées.
1 – Le service du personnel a-t-il le droit de communiquer les heures de pointages d’un agent à d’autres salariés ou à des tiers qui en feraient la demande ?
2 – Dans ce cas qui donne l’ordre ?
3 – Dans quel cas ce type de données peut-il être transmis à son supérieur hiérarchique à l’insu du salarié concerné?
DROIT D’USAGE
L’attribution d’un bon de commande à l’agent pour l’achat de ses vêtements de travail date depuis l’époque des Instituts de Recherche. Repris depuis la création du Cirad en 1984 cette pratique habituelle s’apparente incontestablement à un usage dans l’entreprise, même si elle n’a fait l’objet d’aucun document écrit. Pour être régulier, la dénonciation par la Direction Régionale d’un Usage dans l’établissement requiert en principe une consultation du Comité d’Entreprise.
4- Pourriez-vous nous indiquer si cette dénonciation a été mise à l’ordre du jour d’une réunion du CE ?
5- Le personnel demande si le port des tenues vestimentaires fournis par le Cirad depuis cette année est obligatoire ?
6- Le personnel demande : que risque un agent qui ne porterait pas les vêtements fournis par le Cirad ?
7- Est-ce que la note de service de 2010 sur les vêtements de travail est toujours en vigue
HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL
8 – Le personnel demande qui est le nouveau secrétaire du CHSCT ?
9 – Est-ce que le droit d’alerte lancé par le CHSCT en novembre 2017 concernant un agent du 3P a été suivi d’effet ?
10 – Si non, pourquoi ?
FONCTIONNEMENT DELEGUES PERSONNELS
Après consultation du registre des Délégués du Personnel, nous constatons que la note des DP de l’Unsa-Cirad qui vous a été transmise dans les délais en novembre 2018 ne figure pas au registre des DP.
11 – Pourquoi ?
PREVOYANCE
Vous avez promis à l’ensemble des salariés (Registre DP 28/3/18) un compte rendu d’Apria et Collecteam concernant les problèmes de remboursement de frais de santé.
12- Où le personnel peut il consulter ce compte rendu ?
APPLICATION DE LA CONVENTION ‘UNIQUE’
Dans le cadre de votre mission au Cirad, La Direction Générale du Cirad vous a confié, entre autres, la mise en application de la nouvelle convention d’entreprise signée le 16 décembre 2016 entre les OS représentatives au Cirad et le PDG. Le titre 10 sur la mobilité géographique fixe une durée maximale de 10 ans sur un même lieu géographique (Article 10-2-1). Au delà de cette durée l’agent n’est (en théorie) plus considéré en mobilité géographique et de ce fait tous les émoluments liés à la mobilité s’estompent.
13- Pourriez-vous nous faire un point sur la mobilité géographique au Cirad à la Réunion par Département de Recherche (BIOS, PERYST, ….) depuis cette date ?
14- Combien d’agents rattachés à la métropole et affecté à la Réunion ne sont plus actuellement considéré en mobilité géographique ?
15- Quelles sont les prévisions de mobilité géographique pour cette année 2019 au Cirad à la Réunion ?
16- Pourquoi les agents rattachés à la métropole et affecté à la Réunion depuis plus de 10 ans continuent ils à bénéficier de tous les avantages liés à la mobilité (maison avec piscine, voyage annuel, 13eme mois de mobilité, prime d’éloignement, prime d’isolement, prime de séparation, indemnité de mobilité….) ?
Lors d’une précédente réunion vous avez écrit au registre des DP (au sujet de cette mobilité) que les cas sensibles sont gérés par la DG.
17 – Qu’entendez-vous par cas sensible ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 4 février 2019
FONCTIONNEMENT DELEGUE PERSONNEL
La réunion du mois novembre 2018 qui a été prévue le Mercredi 28 a été reportée à votre initiative pour le 7 décembre 2018 à cause du mouvement social des gilets jaunes. Cependant vous avez pu organiser lors de cette crise une réunion en visioconférence avec le PDG le 19 novembre à 16h00 avec les élus de st-pierre
1 – Qu’est ce qui vous a empêché de tenir la réunion de DP en visioconférence prévue le 28 novembre 2018 ?
2 – Pourquoi la réunion mensuelle obligatoire du mois de Décembre 2018 n’a t’elle pas eu lieu ?
3 – Pourquoi la réunion mensuelle obligatoire des DP n’a t’elle pas eu lieu en janvier 2019 ?
CONGES ANNUELS
En date du 15 novembre 2018, vous avez à nouveau refusé les congés annuels obligatoires de 2017 et 2018 de Mr X. Compte tenu du calendrier restreint et des 52 jours qu’il lui restait à prendre avant fin décembre 2018 , il était mathématiquement logique que le délai de 21 jours ne pouvait être respecté en raison notamment du droit de report de seulement 5 jours ouvrés en 2019. N’ayant pas eu de refus motivé avant le jour de son départ soit le 12 novembre 2018 , il est allé en congés annuels. Mais le 16 novembre 2018 vous l’avez envoyé un courrier à son domicile en lui refusant catégoriquement ses congés. Vous l’avez mis en demeure de reprendre son poste en raison de la charge de travail de fin d’année. A cet effet, vous avez retenue 595 euros sur son salaire pour le mois de novembre 2018.
4 – Cette somme correspond t’elle aux 5 jours durant lesquels Mr X était en congés annuels et que vous avez requalifié à votre avantage en absence injustifiée?
Si la règle des 21 jours joue en votre faveur pour les demandes de congés supérieures à 5 jours ouvrés, en revanche le délai de 3 jours pour une période inférieurs ou égale à 5 jours ouvrés pouvait être appliqué dans ce cas. Vous avez préféré opter pour une retenue sur son salaire plutôt qu’une retenue sur ses congés annuels alors qu’il lui restait 52 jours ouvrés de congés annuels.
5 – Pourquoi cette animosité envers Mr X ?
6 – Pourquoi ne l’avez vous pas informé dans votre courrier du 15 décembre 2018 que son salaire serait imputé pour les 5 jours où il était prétendument absent?
Mr X a donc été forcé de reprendre son poste le lundi 19 novembre 2018 et il a travaillé plus de 50 heures au cours de la semaine pour essayer de solder son débit d’heures.
7 – Pourquoi ses heures de travail supplémentaire n’ont ils pas été pris en compte ?
GESTION PERSONNEL
Le 19 novembre 2018 le Directeur Régional adjoint, accompagné d’une délégation s’est rendu au réfectoire de la Ligne Paradis afin d’enjoindre Mr X de prendre impérativement son poste sur la station de Bassin-Plat .
8 – Avez–vous été informé de cette nouvelle décision ?
9 – Est-ce que la gestion des affaires scientifiques dans les unités de recherches relève maintenant de la mission de l’Adjoint au DRRM ?
10 – Si non, pourquoi Mr Y, directeur de l’unité PVBMT, présent à ce moment là n’a t’il rien dit ?
11 – Si oui, pourquoi le personnel n’a pas été informé de cette décision administrative ?
Vous avez alors ordonné à Mr X, agent de maitrise, d’exécuter des tâches élémentaires relevant de la catégorie 1 de la nomenclature des emplois au Cirad, que tous les services ont depuis longtemps externalisés. Vous lui avez demandé de désherber manuellement des tunnels et des parcelles à BPL dont certains n’avaient pas été entretenus depuis plus d’un an. Selon nos collègues travaillant sur cette station, Mr X exerçait cette activité sous un climat dépassant les 36 °, sans équipement de protection et de sécurité (si ce n’est qu’une paire de gants) logiquement fourni par l’employeur.
12 – Aviez vous été informé sur les conditions de travail dans lesquelles Mr X a exercé ses nouvelles fonctions ?
Refus de congés payés, refus de vêtements de travail, retenue sur salaire, mutation géographique non consentie et injustifiée, rétrogradation au poste de travail, rapports mensongers, menaces…
Nous constatons une fois encore un manquement de votre obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale du personnel local.
13 – Pourquoi ?
14 – Quels moyens disposez-vous pour agir en la matière ?
BADGEAGE
Le personnel local constate à nouveau que leurs badgeages ne sont systématiquement pas mis à jour. Pour certains le problème durent depuis novembre et décembre 2018.
15 – Pourquoi ?
HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL
Lors d’une précédente réunion, le personnel se plaignait des affichages quasi inexistants des procès verbaux du CHSCT.
16 – En tant que président du comité, pourquoi les PV ne sont toujours pas affichés ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 28 novembres 2018
MOUVEMENT DE PERSONNEL
Vous prétendiez que les postes des agents Réunionnais partis récemment à la retraite ne sont plus automatiquement remplacés et s’ils le sont, ça n’est pas forcément par le recrutement d’agents locaux comme c’était le cas avant la signature de la convention unique.
1 – Pourquoi ?
2 – Qu’est ce qui a fondamentalement changé avant et après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’entreprise pour arriver à mettre sur la touche l’emploi de travailleur issus de la communauté Réunionnaise?
CONGES ANNUELS
On a eu connaissance récemment de votre nouveau refus d’accorder à Mr X ses congés annuels de 2017 et ceux de 2018. Cet acharnement de la DRRM commence à se traduire, en plus, par une modification de ses conditions de travail dont l’issue sera connue incessamment sous peu.
3 – Pourquoi vous amusez-vous à bafouer les droits à congés de Mr X ?
4 – Les motifs de refus ne relèvent ils pas de sa hiérarchie directe ?
5 – Pourquoi Mr X n’a t’il pas été informé directement par sa hiérarchie de leur décision de refus et des motifs y afférents, contrairement aux autres salariés de l’entreprise ?
6 – Pensez-vous que la répression que subit cet agent par vos abus de pouvoir est de nature à instaurer un climat serein au Cirad à la Réunion ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 29 septembre 2018
DROIT D’ALERTE
L’article L2313-2 recodifié L2312-59 dispose que si un Délégué du personnel constate par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Les représentants du personnel (DP, RP et CHSCT) ont procédé ainsi dès qu’ils ont eu connaissance de cette atteinte à l’encontre d’un agent du 3P en novembre 2017.
Le 14 février 2018 un Délégué du personnel a dénoncé à nouveau cette atteinte aux libertés individuelles conformément au code du travail. L’employeur était donc sensé procéder à une enquête conjointe avec le Délégué du personnel. A l’issue de l’enquête l’employeur et le DP peuvent reconnaitre s’il y a eu ou non atteinte et l’accord doit être formalisé par écrit et contre signé par les deux parties. Or, il s’avère que vous avez mené cette enquête de manière unilatérale et signé personnellement le résultat de l’enquête sans la contre signature du Délégué du Personnel1
1 – Pourriez vous nous expliquer pourquoi le Délégué du personnel a été exclu de cette procédure?
Dans un courrier du 23 février 2018 vous affirmez qu’une méthodologie a été proposée par le PDG et qu’elle a ensuite été validée par le CHSCT lors de sa réunion du 4 décembre 2017 tenu secrète en présence de deux membres du Comité, et de l’adjoint au DR investit uniquement du pouvoir de présider les réunions de DP et CDS.
2 – Cette méthodologie adoptée par le CHSCT aurait elle exclue d’office l’assistance d’un membre du Délégué du Personnel à l’enquête?
3 – Cette méthodologie avait elle pour but également de limiter le champ d’intervention du CHSCT dans la procédure d’alerte qu’il a lancé en novembre 2017 ?
CONGES ANNUELS
Mr X en arrêt pour maladie depuis novembre 2017 n’a toujours pas pris ses congés de l’année 2017. Selon la convention d’entreprise lorsque le congé se prolonge au delà d’une seconde année civile, le congé peut, soit être reporté, soit donné lieu à une indemnité compensatrice.
4- Est-ce que cet agent peut faire valoir ces droits à l’indemnité compensatrice ?
5– Si l’agent est toujours en arrêt de maladie, est-ce que ses congés annuels seront prolongés sur une troisième année civile ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 29 Août 2018
MOUVEMENT DE PERSONNEL
1- Pourriez vous nous communiquer la liste d’entrée et de sortie du personnel ?
2- Quand seront remplacés les postes des agents locaux partis récemment à la retraite ?
REMPLACEMENT POUR ARRET DE TRAVAIL
Un salarié en CDI actuellement en arrêt pour maladie est remplacé par un agent en CDD. Il s’avère que le contrat de ce dernier sera bientôt suspendu pour des congés spéciaux.
3 – Comment envisagez-vous de suppléer ce nouveau CDD ?
Le salarié en arrêt de maladie perçoit actuellement 80% de son salaire.
4 – Dans ce cas précis, est-ce que le régime de prévoyance du Cirad ne permettrait pas de combler le manque à gagner pour ce salarié?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 27 Juin 2018
ACCORD D’ENTREPRISE ET CONTRAT DE TRAVAIL
Vous prétendiez lors de la dernière réunion qu’un salarié mis en disponibilité durant 3 ans avait contractuellement dérogé aux dispositions de la convention d’entreprise par avenant à son contrat de travail.
1 – Ce principe de faveur concerne t’il l’ensemble des salariés ?
La convention en vigueur ne prévoit à priori aucun texte ne permettant d’y déroger à l’article 4-3-3 sur la mise en disponibilité.
2 – Le personnel demande comment procédé pour bénéficier de ce traitement de faveur?
3 – La mise en disponibilité de ce salarié est rallongée de combien de temps ?
4 – Le contrat de ‘‘remplacement’’ du salarié dont le contrat est suspendu sera t’il prorogé en conséquence ou interrompu ?
ACCIDENT DE TRAVAIL
Un accident a eu lieu sur la Station de Bassin-Plat le week-end dernier en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.
5- Dans quelles circonstances cet accident s’est-il produit ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 30 Mai 2018
FONCTIONNEMENT DP
Lors de la dernière réunion tenue le 7 mai 2018, vous prétendiez que la réunion du mois d’avril 2018 n’a pu avoir lieu en raison de la date de validité de la délégation accordée à l’adjoint au Directeur Régional.
1 – Quelle est la date de fin de la Délégation octroyée à ce denier par le PDG du Cirad ?
CONGES ANNUELS
Lors de la dernière réunion vous deviez pour rapprocher de la DRH pour répondre à une question sur les congés payés.
2- Quelle est la réponse de la DRH ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 7 Mai 2018
En vue de la réunion mensuelle obligatoire des Délégués du Personnel qui était prévue le 28 avril 2018 et reportée à votre initiative le 7 mai 2018, nous vous serions gré de bien vouloir nous apporter vos réponses sur les questions exposées ci dessous.
FONCTIONNEMENT DP
Selon la note de service, vous étiez absent de l’établissement jusqu’au 26 avril 2018. Cependant vous disposiez de tous les moyens pour pouvoir organiser la réunion des délégués du personnel du mois d’avril 2018 dans des conditions optimales.
1 – Pourquoi cette réunion n’a t’elle pas eu lieu comme prévue ?
CONGES ANNUELS
2 – Comment se passe le report des congés pour les agents qui n’ont pu solder leur congés payés de 2017 pour raison de maladie ?
DISPONIBILITE
Les agents mises en disponibilité ne peuvent renouveler leur demande que deux fois selon la convention d’entreprise.
3 – Quelles sont les ‘sanctions’ envisagées par la Direction si un agent ne réintègre pas son poste au bout des trois années révolues ?
INFRASTRUCTURE
4 – Les toilettes de Bassin-Plat n’ont toujours pas été réparées, malgré plusieurs relances, pourquoi ?
(Section DP 974)
Courrier des Délégués du Personnel de l’Unsa-Cirad au Directeur Régional du Cirad à la Réunion.
Objet : ‘entrave’ au fonctionnement des Délégués du Personnel
Monsieur le Directeur,
Nous vous informons qu’une réunion des Délégués du Personnel avait été prévue le 28 avril 2018 dans les locaux de l’entreprise. Cette date a été fixée depuis le 28 Mars 2018 avec l’assentiment de tous les membres présents.
Nous sommes surpris d’apprendre que vous avez annulé la réunion mensuelle du mois d’avril 2018 sans justification.
En procédant ainsi, nous vous rappelons que vous portez atteinte à l’exercice régulier de nos fonctions et qu’en même temps vous violez l’article L2315-8 du code du travail selon lequel « les délégués du personnel sont reçu collectivement par l’employeur au moins une fois par mois ».
Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 1 de l’article L2313-1 (1) et de l’alinéa 3 de l’article L2315-12 (2) du code du travail, nous avons constaté que vous n’avez pas apporté de réponses motivés aux réclamations d’un salarié lors de la réunion qui a eu lieu le 28 mars 2018.
La réponse transcrite sur le registre des DP ne correspond aucunement aux questions posées et la procédure dont vous faites allusion n’est pas l’affaire des Délégués du Personnel.
Dans la seconde partie de la note que nous vous avons transmise, vous omettez intentionnellement ou pas de répondre aux réclamations d’ordre collectives concernant la santé au travail. Vous vous contentez simplement de renvoyer le personnel au site intranet du Cirad, dont vous savez pertinemment que tout le monde n’a pas accès.
Les conditions dans lesquelles nous exerçons notre mission sont une fois de plus en inadéquation avec les textes applicables et ne nous permettent plus de répondre aux réclamations des salariés. Nous déplorons une fois de plus cette situation et nous vous demandons sans délai une réunion exceptionnelle afin de traiter une à une les questions posées lors de la réunion du mois de Mars et celle du mois d’avril 2018.
Dans l’attente veuillez, agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées
Les Délégués du personnel de l’Unsa-Cirad.
(1)les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives…
(2) Les demandes des Délégués du Personnel et les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexés à ce registre
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 28 Mars 2018
CONGES ANNUEL
Au mois d’octobre 2017 le Directeur de l’Unité PVBMT a refusé de signer les congés de Monsieur X. Tacitement solidaire de cette décision vous avez suspendue la demande de congé de l’agent en énonçant une liste de motif dont on vous laisse la paternité.
Lors de la réunion de DP du 30 octobre 2017, vous prétendez que pour qu’une demande de congés soit valable , il faut respecter un certain nombre de critères, entre autres :
– que le formulaire doit être correctement rempli avec les informations précises d’identité et de service de rattachement et mentionner clairement les dates d’absences et de reprises puis avoir la bonne personne qui signe.
Selon vous la fiche de congés que l’agent a rempli ne répond pas à tous vos critères et c’est pour cette raison que sa demande a été refusée. Lors de cette même réunion vous avez même rajouté que c’est la première fois que ça arrive au Cirad.
Or, l’agent vient prend connaissance en mars 2018 que sa fiche a été signée par quelqu’un qui en a reçu l’ordre.
1 – Qui a donné l’ordre de faire signée la fiche de Mr X ?
2 – Pourquoi l’agent n’a t’il pas été informé de cette décision ?
3 – Pourquoi tout d’un coup la fiche de congés de Mr X redevient elle valide ?
4 – Est-ce que les critères que vous avez énumérer lors de la réunion du mois d’octobre 2017 ne sont plus en vigueur ?
Nous venons en tant qu’élu du personnel de prendre connaissance après plus de 10 ans de mandature au Cirad, voire 20 ans et même 30 ans pour d’autres, qu’il existe une procédure à conduire en cas d’accident du travail. Il est d’usage au Cirad à la Réunion que les agents victime d’un accident de travail vont voir une assistante et se dirige vers un médecin. Nous sommes surpris de cette procédure.
5 – Depuis quand existe t’elle ?
6 – S’agit il d’un accord d’entreprise ?
S’il s’agit d’une annexe au règlement intérieur.
7 – Comment se fait il que cette procédure ne soit pas affichée dans les locaux de l’entreprise ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 23 Janvier 2018
MUTUELLE .
Au 21 janvier 2018, les agents n’ont toujours pas reçus leur carte mutuelle pour l’année 2018.
1- Le personnel demande pourquoi ?
2- Quand est prévu la distribution des cartes mutuelles pour l’année 2018 ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 28 Novembre 2017
CAFETERIA DE LA LIGNE PARADIS
Le personnel exerçant leur activité dans le bâtiment D (élevage) est excédé par les bruits quotidiens générés par les personnes qui viennent prendre leur café dans le hall d’entrée.
1 – Le personnel demande si l’on ne peut pas déplacer la cafetière située à cet endroit ?
SANTE AU TRAVAIL
Le code du travail prévoit en son article R4624-16 que le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail.
2 – Pourquoi Monsieur X n’a t’il pas été consulté par le médecin du travail depuis 84 mois c’est à dire depuis l’année 2011?
FONCTIONNEMENT IRP
3 – Est-ce que vous avez déjà reçu un retour de l’inspectrice du travail suite à son intervention le mois de septembre 2017 ?
4 – Quelle est l’adresse générique et l’adresse postale des secrétaires CHSCT et de la CDS à la Réunion ?
Après consultation du registre des DP, nous constatons que la réunion du mois de juillet 2017 a été tenue en présence d’un seul titulaire et de deux membres de la Direction. Or l’article L2315-8 stipule en second alinéa que ‘l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire’.
5- Pourquoi la réunion a t’elle été maintenue malgré cette disposition?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 30 octobre 2017
BASE DE DONNEE UNIQUE
Lors de la réunion de DP du mois de septembre 2017, nous avons sollicité un accès à la base de données unique des instances représentatives du personnel.
1 – Quelles sont les modalités d’accès et de consultation de la base ?
FONCTIONNEMENT 3P
Le personnel du Cirad est confronté couramment au comportement excessif de la Direction de l’UMR PVBMT au premier rang desquels viennent des fonctionnaires de l’Université.
2 – Existe t-il un lien de subordination entre les agents du Cirad et l’Université de la Réunion ?
3- Quelles sont les prérogatives du Directeur de l’unité PVBMT (Université de la Réunion) en matière de gestion du personnel du Cirad ?
SECURITE
Les affichages sur les panneaux isophoniques au 3P posent selon vous un problème de sécurité. Si tel est le cas, nous vous informons que les panneaux, dont il est question, sont garnis de posters et d’affichages très divers (voir photo ci-dessous)
4- Le personnel du 3P doit-il se considérer en insécurité à leur poste de travail ?
LISTE D’ENTREE ET DE SORTIE DU PERSONNEL
5- Pourriez-vous nous listez les entrées et les sorties du personnel ?
FONCTIONNEMENT IR
Les moyens de communication existant dans le nouveau bureau syndical ne fonctionnent pas.
6- D’où vient le problème ?
CONGES ANNUELS
A 19 jours de la date de départ en congés annuels d’un Délégué du Personnel de l’Unsa-Cirad, vous prenez la décision de suspendre la demande de l’agent.
7- Dans quelles intentions faites vous ça ?
INFRASTRUTURE
Vous envisagez de délocaliser des agents de la Ligne–Paradis sur la station de Bassin-Plat. Une prospection est en cours pour déterminer les bureaux disponibles.
8- Le personnel demande : quel est la surface règlementaire par bureau pour une personne?
9- Si le projet se confirme, est-ce que tous les moyens seront mis en œuvre pour que l’ensemble des agents puisse travailler dans de bonnes conditions ?
(Section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 22 septembre 2017
DELOCALISATION PERSONNEL
Vous avez entrepris de délocaliser un certain nombre d’agents du 3P vers la station de Bassin-Plat.
1 – Pourquoi ?
2 – Qui est concerné par cette délocalisation ?
3 – Quelles sont les mesures d’accompagnement mises en place par la Direction pour les agents concernés ?
TABLEAU D’AFFICHAGE AU 3P.
L’installation des tableaux d’affichage obéit à des règles dont vous ne pouvez y déroger. Les règlements et les accords qui existent doivent primés sur des considérations personnelles.
Au 3P on constate toujours que les tableaux sont encore situés dans un endroit confiné devant lesquels ne passent pas les agents. Or, la règle en la matière précise que ces tableaux doivent être situés sur le lieu de passage du personnel.
4 – Est-ce que votre position reste immuable, ou bien, envisagez-vous de vous mettre en phase avec le règlement ?
TICKET RESTAURANT
Le personnel du 3P a été à nouveau confronté à une distribution tardive des tickets restaurant. Dans cet épisode, une assistance de l’Umr PVBMT, a refusé catégoriquement de recevoir les tickets qui lui ont été remis par le service du personnel. De ce fait les agents ont été pénalisés, et les représentants de l’Unsa-Cirad sont intervenus auprès de l’adjoint à la Direction Régionale pour réclamer les tickets des agents du 3P. Ce problème qui n’est pas nouveau avait apparemment fait l’objet d’une concertation entre la Direction et les assistantes du 3P.
5- Qu’en est il ressorti de cette réunion des assistantes ?
6- Qui est chargée de la distribution des tickets au 3P en l’absence de X ?
7- Pourquoi l’adjoint au Directeur Régional s’en est il pris à Y alors qu’elle était ce jour là absente de l’établissement pour des raisons personnelles ?
L’adjoint au Directeur a lancé dans le même temps, des accusations infondées à l’égard des élus de l’unsa-Cirad qui avaient légitimement réclamé les tickets restaurants pour les agents du 3P.
8- Dans quel but ?
LOCAL SYNDICAL
Depuis juillet 2017, vous nous avez privé de nos moyens de fonctionnement en supprimant à notre insu le local syndical situé à la Ligne Paradis. Par voie de conséquence nous avons demandé l’intervention de l’Inspection du Travail pour constater la réalité de la situation.
Par la suite vous avez supprimé le local du CE situé à la Ligne Paradis sans en informer les élus de la CDS. Aujourd’hui, vous avez transformé le local du CE par le local syndical.
9- Où avez-vous déplacé le local du CE mis à la disposition de la CDS ?
10- Est-ce que ce local syndical comporte une ligne téléphonique directe ?
11- Est-ce que l’ordinateur est administré par le responsable informatique du Cirad ?
12- Est-ce qu’on est branché sur le réseau internet du Cirad ?
ENTRETIEN ANNUEL
La date limite des entretiens annuels a été fixée cette année au 30 septembre. A ce jour, la majorité des agents du 3P n’ont toujours pas fait leur entretien annuel d’après la direction de l’Umr PVBMT. A 15 jours de la date limite de dépôt des dossiers, les chefs opérationnels lancent continuellement des ultimatums aux agents afin que les entretiens soient clôturés dans les temps.
13- Pensez-vous que les délais soient raisonnables pour effectuer les entretiens annuels en dépit du programme de travail des agents ?
14- Quel est le pourcentage des entretiens annuels effectué à ce jour au Cirad à la Réunion ?
FONCTIONNNEMENT
16- Pourriez-vous nous communiquer la liste d’entrée et de sortie du personnel au Cirad à la Réunion ?
(Section DP 974)
Courrier adressé à l’Inspection du Travail le 9 aout 2017
Objet : atteinte à l’exercice du droit syndical – panneau affichage, représentation, local syndical au CIRAD
Monsieur l’inspecteur du Travail,
Lors des réunions qui se tiennent régulièrement avec la direction du Cirad, nos élus ne cessent de mettre en cause un certain nombre de dysfonctionnements des Instances Représentatives du Personnel. Premièrement, nous contestons depuis plus de 10 ans la disposition des tableaux d’affichage au 3P sur le site du Cirad à Saint-Pierre à la Ligne Paradis. En effet, les tableaux d’affichage ne sont pas situés sur le lieu de passage du personnel mais dans un couloir non éclairé avec une porte à clé où est entreposé du matériel de bureautique. Malgré un rappel incessant de la réglementation, la Direction continue à faire la sourde oreille entrainant de ce fait une atteinte au fonctionnement normal de notre organisation syndicale.
Deuxièmement, nous sommes constamment confronté à un problème de représentation de la Direction lors des réunions mensuelles avec l’employeur. En effet, en l’absence du Directeur Régional (logiquement représentant de la Direction Générale) les réunions des Délégués du Personnel ont lieu avec un salarié de l’entreprise non investit du pouvoir de la Direction Générale située à Paris. Nous sommes donc dans une opposition systématique et cela porte atteinte également au fonctionnement normal de notre institution.
Troisièmement, nous avons constaté que la Direction du Cirad a pris unilatéralement la décision de supprimer le local syndical situé sur le site du Cirad à Saint-Pierre. En effet, à la fin du mois de Juillet, lors d’une réunion mensuelle entre élus, nous avons été surpris de trouver le local syndical vidé de tout son matériel bureautique et d’une partie de son mobilier sans que nous ayons été informé au préalable.
Par voie de conséquence, nous vous demandons d’intervenir dans ce dossier car la situation ne cesse de dégrader et nous ne pouvons plus exercer notre mission dans des conditions normales.
Comptant pleinement sur votre intervention, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de nos salutations distinguées.
(Section Unsa-Cirad Réunion)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 24 Juin 2017.
FONCTIONNEMENT DES IRP
L’accès aux panneaux d’affichage au 3P est maintenant accessible. Tous les meubles de bureaux qui obstruaient le passage ont été enlevés. Les bureaux situés sur le passage ont été alignés afin de laisser une micro coursive pour celui qui souhaite passer par là.
Les casiers ont aussi été déplacés et mis à l’entrée de l’accès aux panneaux d’affichage. Mais nous constatons malgré tout qu’aucun personnel ne passe dans ce couloir. De surcroit, les agents qui occupent un bureau à cet emplacement ne sont plus connecté à internet et il n’y a pas de lumière.
Nous suggérons ainsi de placer les panneaux sur le mur situé à l’extérieur et visible par les agents ou sur la façade intérieure située sur le lieu de passage du personnel à coté de la bibliothèque.
1- Est-ce que cette solution vous convient ? Si non pourquoi ?
TRAVAUX BASSIN-PLAT
Le personnel réclame des mesures plus sérieuses sur le planning d’intervention des sociétés extérieures. En effet, l’entreprise chargée des espaces verts est intervenue récemment sur Bassin-Plat sans que le personnel en soit informé. De ce fait, les véhicules de certains agents ont été impactés par des projections de tout venant.
2 – Le personnel demande comment comptez-vous prendre en charge demain les dégâts causés aux véhicules des agents ?
REGULARISATION DE BADGEAGE
Certains agents rencontrent des difficultés pour régulariser leur pointage.
3 – Le personnel demande quelle est la règle en la matière?
4 – Pourquoi à la Réunion la demande de régularisation doit être signée par la hiérarchie ?
(section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 24 Mai 2017.
FONCTIONNEMENT DES IRP
Un système de fléchage a été mis en place au 3P pour indiquer au personnel l’accès aux tableaux d’affichage concernant les informations syndicales. Cette méthode, nous l’avons toujours contestée car elle ne respecte pas l’article L2315-7 du Code du Travail et elle constitue une atteinte à l’exercice régulier au fonctionnement des DP.
De plus, nous constatons de manière récurrente que l’accès à ces panneaux est encombrés très régulièrement par du mobilier de bureau (cf photos ci-dessous) et en plus ils ne sont pas situés sur le lieu de passage du personnel.
Si cette situation perdure nous vous informons que nous serons amené à afficher les informations destinées au personnel sur la porte d’entrée du 3P.
1- Est-ce que vous voyez un inconvénient majeur ?
AFFICHAGE OBLIGATOIRE.
L’obligation d’information par tout moyen doit être mise en œuvre par l’employeur. Par conséquent, elle doit offrir aux agents des garanties équivalentes à l’affichage en termes de droit à l’information.
Nous constatons malheureusement que les affichages obligatoires prévus par la loi ne figurent pas sur les panneaux prévus à cet effet.
2- Comment comptez vous régler ce problème ?
PROCEDURE D’EMBAUCHE
Lors de la réunion de DP du mois d’avril 2017 vous nous avez affirmé que vous alliez pérenniser le poste d’un agent en exercice au 3P. L’agent en question est actuellement en CDD et compte déjà plus de 4 ans d’expérience dans l’établissement. Eu égard à la procédure habituelle, vous avez participé à un jury d’embauche le 24 avril 2017 en présence du Directeur BIOS.
3- Cette nouvelle embauche rentre t’elle dans le cadre de la vague des 30 recrutements prévue par la Direction Générale ?
4- Pourriez-vous nous communiquer le profil de poste lié à cet emploi ?
5- Combien de candidats ont postulés sur ce poste ?
6- Sur quels critères avez vous sélectionné les candidats ?
7- La pérennisation d’un emploi précaire nécessite t’elle réellement la tenue d’un jury connaissant par avance la personne qui sera embauchée?
TICKETS RESTAURANT
La distribution de plus en plus tardive des tickets restaurant à la Réunion est répétitive et nous constatons, une fois de trop, que les réclamations du personnel ne sont toujours pas pris en considération.
Néanmoins, pour le mois d’avril 2017 les tickets ont été distribués au personnel local le 15 mai 2017 alors les VSC les ont reçus 3 jours avant.
8- Pourriez-vous nous apporter des explications sur ce point ?
VEHICULE DE SERVICE
La cession des véhicules de services arrive bientôt à échéance.
9- Les agents demandent comment va se dérouler le paiement du véhicule ?
Vous avez dernièrement reproché à certains agents de réserver les véhicules de service sur de longue période.
10- Les agents demandent s’il existe un règlement qui les empêche de programmer leur réservation longtemps à l’avance ?
11- Le personnel souhaiterait savoir si le GRR est réellement un outil de gestion des ressources ou un outil de ‘‘flicage’’ des agents ?
VEHICULE DE SERVICE
Certains agents du 3P ne savent pas à priori que les véhicules de service doivent être stationnés après leur utilisation dans le parc réservé à cet effet. Certains collègues ont été pénalisés à plusieurs reprises, car les voitures qu’ils ont réservées ont été retrouvées sur le parking du 3P. De surcroît, les papiers et les clefs du véhicule n’ont pas été remis à leur emplacement habituel.
12- Comment comptez-vous régler ce problème ?
(section DP 974)
Note des Délégués du Personnel Unsa-Cirad du 22 Mars 2017.
INFRASTRUCTURE
Lors de la réunion des Délégués du Personnel du 27 Juillet 2016, vous nous avez demandé la liste des agents désireux obtenir un bureau fermé au sein du Pôle de Protection des Plantes à la Ligne Paradis à Saint-Pierre. Le 1er Aout 2016 nous vous avons remis un courrier sur lequel figure la liste des prétendants. Vu la lenteur d’avancement du dossier et compte-tenu de la généralisation des communications via intranet (courriel, entretien annuel, rapport quadriennal, rapport annuel, notre de service, formation…) certains agents ont demandé dès que possible un bureau vacant situé dans le bâtiment A de la Ligne Paradis afin qu’ils soient moins pénalisés.
1- Qu’est ce que vous envisagez de faire pour régler le problème ?
VEHICULE DE SERVICE
L’utilisation des voitures de service par les stagiaires devait faire l’objet d’une note de service de la DR. En effet, lors de la dernière réunion mensuelle ordinaire des DP , vous nous avez indiqué que les stagiaires titulaires d’un permis de conduire inférieur à 2 ans ne sont pas en mesure d’utiliser les voitures du Cirad sauf s’ils sont accompagnés. Par dérogation à ces règles et en cas d’accident, la franchise ne serait plus prise en charge par le Cirad, mais payée par le donneur d’ordre ou l’auteur des faits.
2- In fine, qui paiera la franchise en cas d’accident ?
AGRESSION VERBALE AU 3P
L’hôtesse d’accueil du 3P a été sévèrement prise à partie par sa collègue lors d’une altercation qui se serait déroulée le vendredi 17 mars 2017. La victime qui a été humiliée à son poste de travail, connaît déjà des troubles anxieux généralisés. Elle se sent maintenant en insécurité face aux actes incontrôlés de certaines et demande à la Direction de mettre fin à toutes ces méchancetés gratuites.
3- Est-ce que vous avez été informé des faits ?
4- Que comptez vous faire pour assainir le climat délétère qui règne depuis trop longtemps au 3P ?
CONVENTION UNIQUE
Lors de la dernière réunion, nous avons réclamé une copie signée de la convention unique .
5- Est-ce que vous avez pu obtenir une copie ?
ORGANIGRAMME DU CIRAD A LA REUNION
L’organigramme du Cirad à la Réunion qui avait l’objet d’une réclamation en aout 2015 n’est toujours pas communiqué au personnel. Nos recherches sur le site intranet et internet du Cirad et du site de la DRRM sont restées vaines.
6- Pourriez-vous nous communiquer une photocopie de l’organigramme dont vous prétendez qu’il existe ?
(section DP 974)
Demande de réunion extraordinaire adressée à la DRRM.
Monsieur le Directeur Régional,
A la suite de multiples problèmes relevés sur la station de Bassin-Plat, les agents sont constamment confrontés au comportement autoritaire d’un expatrié affecté sur la station de Bassin-Plat.
Ses agissements répétés et humiliant à l’encontre du personnel local nuisent gravement à leur santé physique et morale.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de l’affaire, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir en URGENCE conformément à la loi.
Veuillez, agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
(section DP 974)