L’UNSA-CIRAD convoqué devant le Tribunal d’Instance

Le CIRAD assigne l’UNSA-CIRAD devant le tribunal d’Instance de ST Pierre. Dans un jugement prononcé le 29 Septembre 2008 (RG N°11-08-000519 29 sept 08. pdf) par cette même juridiction, le juge a annulé la désignation du délégué syndical de l’UNSA-CIRAD, il a condamné solidairement les défendeurs , dont l’UNSA-CIRAD, à 600 Euros au titre le l’article 700 et aux dépens de l’instance.

Au soutien de sa requête, le CIRAD expose que l’arrêt précité est entaché d’une erreur matérielle. Sur la foi de ce constat, le CIRAD plaide que celle-ci résiderait dans le fait que le tribunal a injustement précisé que le jugement est rendu en premier ressort, alors que conformément aux dispositions de l’article R2143-5 du code du travail, le tribunal d’Instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

L’UNSA-CIRAD, représenté par son secrétaire a démontré que les prétentions du CIRAD étaient mal fondées. Par conséquent l’unsa demande au tribunal de céans de déclarer la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt et de la chose jugée. Dire n’y avoir lieu a rectification d’une erreur d’ordre juridique. De débouter le CIRAD de l’ensemble de ses prétentions puis de le condamner à payer à l’UNSA-CIRAD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du NCPC et enfin de condamner le requérant aux entiers dépens. L’affaire est renvoyée devant la cours le 9 mars 2009.