Le Tribunal Administratif de Paris annule le licenciement de notre représentant.

Suite à l’ordonnance de renvoi du Tribunal Administratif (TA) de la Réunion en date du 22 Février 2006, le Tribunal Administratif de Paris a statué sur la requête d’un salarié protégé qui a été licencié au CIRAD. Le TA a fondé sa demande sur quatre moyens principaux:

1- Sur l’incompétence du Directeur Régional du Cirad à la Réunion quant à la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspection du travail du même lieu.

2-Sur l’incompétence de l’Inspecteur du Travail de la Réunion.

3-Sur l’irrégularité de la consultation du Comité d’Entreprise.

4-Sur le lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats détenus par le salarié.

Par décision du 26 mai 2009, le Tribunal administratif de Paris annule la décision de l’inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion autorisant le Directeur Régional du CIRAD en exercice à licencier notre adhérent.