La Cour Administrative d’Appel confirme la décision du Tribunal Administratif de Paris

Les premiers juges ont rejeté en bloc les prétentions du CIRAD, (voir article du 26 mai 2009).

Par requête en appel enregistrée au greffe de la Cour de céans le 7 août 2009, le CIRAD demande à la Cour l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Paris et le rejet de la demande d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion en date du 23 mai 2009, sollicitée par notre adhérent.

Ce dernier conclut au rejet de la requête en appel introduite par le CIRAD contre le jugement du Tribunal Administratif de Paris en date du 26 mai 2009 et demande de mettre à la charge du CIRAD la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par décision du 29 juillet 2010 la Cour Administrative d’Appel de Paris confirme la décision des premiers juges. Elle fait droit à la demande de notre adhérent et ordonne au CIRAD de lui verser 3000 euros au titres des frais exposés.