Les décrets applicables depuis le 1 er janvier 2018 sur les ordonnances du 22 septembre 2017
Les décrets d’application sont maintenant parus. Ils rendent opérationnelles les nouvelles dispositions relatives au dialogue social et économique dans l’entreprise prévues par les ordonnances.
L’UNSA prépare la parution d’une brochure sur la mise en place du CSE.
Mesures entrées en vigueur fin décembre
Rupture conventionnelle collective
D. n° 2017-1723, 20 déc. 2017 : JO, 22 déc.
D. n° 2017-1724, 20 déc. 2017 : JO, 22 déc.
Reclassement interne en cas de licenciement économique
D. n°2017-1725, 21 décembre : JO, 22 déc.
Motivation du licenciement
D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017 : JO, 17 déc.
Manquement à l’obligation de négocier sur les salaires
D. n°2017-1703, 15 déc 2017 : JO, 17 déc
Consultation des salariés de TPE
D. n° 2017-1767, 26 déc. 2017 : JO, 28 déc.
Mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2018
Articulation des niveaux de négociation L’article 1er de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective modifie l’articulation entre conventions de branche et conventions d’entreprise.
Comité social et économique
D. n° 2017-1819, 29 déc. 2017 : JO, 30 déc.
Contestation de l’avis d’inaptitude
D. n° 2017-1698, 15 déc. 2017 : JO, 17 déc.
Modèles de lettres de licenciement
D. n° 2017-1820, 29 déc. 2017 : JO, 30 déc.
Abondement du CPF (Compte personnel de formation) du salarié refusant de se voir appliquer un accord de compétitivité
D. n°2017-1880, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.
Formation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
D. n°2017-1814, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.
D. n°2017-1815, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.
Prêt de main-d’œuvre
D. n°2017-1879, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.
Rémunération des salariés de PME participant aux négociations de branche
D. n°2017-1818, 29 déc. 2017 : J0, 31 déc.
Pour retrouver l’ensemble des décrets et leur contenu :