Le Conseil d’Etat déboute le CIRAD dans son pourvoi à l’encontre d’un salarié protégé.

Depuis l’intégration des agents au Cirad en 1985, quatre représentants syndicaux (RS) ont été licenciés durant leur mandature.

Si ce chiffre peut paraître anodin par rapport au nombre d’élus et de RS que compte l’établissement (+ de 120 au total), alors nous ne leur ferons pas l’injure de leur décerner l’oscar du plus mauvais patron.

En revanche nous sommes offusqués de voir que la totalité des agents licenciés étaient affectés sur le site de la Réunion. Ce constat accablant vient nous rappeler que l’exercice du droit syndical au Cirad à la Réunion est un chemin parsemé d’embûches qui conduit in fine à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est ainsi que la Direction du Cirad, avec l’aval de l’Inspection du Travail, congédie en 2005 un autre Délégué syndical. S’estimant être victime d’une procédure abusive, ce dernier saisit alors le Tribunal Administratif.

Le CIRAD est condamné en première instance. Ses dirigeants et leur conseil font appel de la décision devant la Cour d’Appel Administrative de Paris.

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2010, les juges de cette seconde instance réaffirment la condamnation à l’encontre du CIRAD et confirment la décision des premiers juges en faveur du salarié.

Le CIRAD saisit ensuite le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de ce dit arrêt et le versement de la somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Les juges suprêmes rejettent alors demande du CIRAD, au motif que les moyens apportés par la direction de l’entreprise ne sont pas de nature à permettre l’admission de leur pourvoi.

Par voie de conséquence, l’annulation du licenciement de notre ex-délégué syndical est définitivement confirmée par la haute juridiction administrative.