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Le tribunal d’Instance de Saint-Pierre déclare irrecevable la demande du CIRAD.

par | 30 Juil 2009

Le tribunal d’instance a annulé la requête en rectification d’erreur matérielle introduite le 12 Décembre 2008 par le CIRAD . Saisi par ce dernier, le tribunal de ceans a considéré que cette demande est irrecevable car elle tend à faire modifier une disposition erronée du jugement, qui, par l’effet de la loi est dépourvu de toute conséquence, de telle sorte qu’il n’y a pas d’intérêt réel attaché à cette demande.