Débouté par le Conseil des Prud’hommes

Nous sommes en 2005. A la suite d’un ensemble de faits considéré comme fautif par la Direction du CIRAD, un salarié protégé syndiqué à l’Unsa est convoqué au mois de mars par lettre recommandée pour un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. Par la suite le Cirad notifie au salarié son licenciement pour faute grave, après avoir obtenu l’autorisation légale délivrée par l’inspection du travail de Saint Denis de la Réunion,

Notre adhérent saisit alors le Tribunal Administratif de la Réunion afin de solliciter l’annulation de cette autorisation pour irrégularité de procédure.

Par ordonnance de renvoi en date du 22 février 2006, le Tribunal Administratif de la Réunion se déclare territorialement incompétent pour traiter cette affaire. Le dossier est alors transmis au Tribunal Administratif de Paris, qui, par ordonnance du 26 mai 2009 annule l’autorisation de licenciement accordée par l’inspection de Travail de la Réunion.

Le 5 août 2009, contestant les fondements de cette décision, le CIRAD interjette appel de la décision devant la juridiction supérieure. C’est ainsi que par décision du 29 Juillet 2010 la Cour d’Appel Administrative de Paris confirme en tout point la décision du Tribunal Administratif de Paris.

Le CIRAD forme alors un recours devant la Cour Suprême dans les délais impartis par la loi. L’affaire est toujours pendante devant le Conseil d’Etat.

Pendant ce temps, par requête en référé du 23 Février 2010, le salarié assigne le CIRAD devant le Tribunal des Prud’hommes aux fins d’obtenir à titre principal la totalité de ses salaires et ses fiches de paie pour la période allant de Juin 2005 à Août 2009.

Le 16 Décembre 2010, le tribunal paritaire du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion ne fait pas droit à la demande du salarié et condamne le requérant à payer au CIRAD la somme de 100 euros au titre de l’article 700.